CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Obligation de moyen
Les prestations de service sont exécutées par l'organisme de formation dans le cadre d'une obligation de moyens.
Article 2 - Remplacements, annulations, reports
Les conditions de remplacement, annulations et reports à l’initiative du client ou participant sont détaillées en annexe n°2.
Dans le cas d’un départ à l’étranger, il est de la responsabilité du participant de se munir de tous les documents administratifs nécessaires.
L’entreprise cliente s’assure que le participant a connaissance de cette modalité d’annulation. Cette règle d’annulation s’applique à tous motifs d’absence : déplacements, maladie, engagement professionnel, intempéries, grèves, etc.
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
L'organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
L'organisme de formation informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation sans dédommagement du client. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
Article 3 - Règlement de la formation
Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le participant ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
Article 4 - Obligations du participant et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Par ailleurs, l’entreprise cliente, s’engage à fournir les conditions nécessaires à la bonne réalisation pédagogique de la formation : salle fermée et calme, avec tableau ou paper-board, marqueurs, accès wifi et si possible ordinateur.
Si la formation est assurée dans les locaux de l'organisme de formation le participant doit en outre respecter le règlement intérieur apprenant de l'organisme de formation.
L’entreprise cliente s’assure que le participant a connaissance du règlement intérieur apprenant relatif au lieu de formation.
Le participant a également l’obligation de procéder à la signature des feuilles d’émargement qui lui seront remises via l’application Sowesign, et de se soumettre aux évaluations qui lui seront proposées afin de vérifier les acquis de l’action de formation suivie.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
Article 5 - Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Les documents apportés par les participants pour des questions pédagogiques resteront confidentiels.
Article 6 - Informatique et libertés
Les supports informatiques et documents fournis par le client ou l’apprenant restent la propriété du client ou de l’apprenant. Les informations contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont Monceau Langues pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l'organisme de formation s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
L'organisme de formation s’engage donc à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
- Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande ;
- Ne pas utiliser les documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ;
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conversation et l’intégrité des documents et informations traitées pendant la durée du présent contrat ;
- Procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, à la demande du client.
A ce titre, l'organisme de formation ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du client.
L'organisme de formation respecte le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur la page https://www.monceau-langues.fr/politique-de-confidentialite-et-securite/
Le participant est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'organisme de formation pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressée à l'organisme de formation.
Article 7 - Communication
Le client autorise expressément l'organisme de formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de références, de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. Le refus de cette clause doit être signalée par écrit à l'organisme de formation.
Article 8 - Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l'organisme de formation et ses clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Parisuel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Monceau Langues qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 9 - Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le participant de notre règlement intérieur des apprenants, qui lui sera envoyé avant le démarrage de la formation.
Article 10 – Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
- Courrier : 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement les coordonnées de contact)
- Formulaire de contact : https://www.anm-conso.com
- Téléphone : 01 46 81 20 95, lundi au vendredi de 9h30 à 12h00
Le consommateur peut aussi se rendre sur https://ec.europa.eu/consumers/odr ou www.economie.gouv.fr/mediation-conso
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Séjours linguistiques
Inscription
L’inscription devient effective lorsque MONCEAU LANGUES confirme la réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le participant et la réservation de la place auprès de l’école partenaire. Aucun participant ne peut effectuer un séjour si la totalité de la facture n’est pas réglée un mois avant le départ. Dans ce cas MONCEAU LANGUES se réserve le droit d’annuler une inscription sans remboursement.
A la confirmation d’inscription, MONCEAU LANGUES adresse au participant un dossier de voyage comprenant l’ensemble des informations utiles à son départ, en particulier, les coordonnées de son lieu de formation ainsi que d’hébergement. Les détails de l’hébergement en famille peuvent faire l’objet d’un envoi ultérieur au dossier de voyage. Par ailleurs, un changement de famille peut advenir avant le départ ; il ne constitue pas un motif valable d’annulation de l’inscription.
Formalités et visas
Il est de la responsabilité du participant d’être en règle avec les formalités de sortie et d’entrée sur le territoire de destination. MONCEAU LANGUES ne saurait être tenu pour responsable de toute absence, insuffisance ou non-conformité des documents présentés. Le participant devra prendre en compte le délai nécessaire à l’obtention d’éventuels documents (passeport, visa, etc.). Attention ! La durée d’obtention d’un visa peut varier selon la destination du séjour ainsi que le pays d’origine du participant, mais d’habitude il faut compter entre 3 et 4 mois. En cas de non-obtention de visa, il appartient au client d’en informer MONCEAU LANGUES par écrit dans les meilleurs délais.
Conditions d’annulation ou de report avant le départ à l’initiative du participant
Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit.
En cas d'annulation de tout ou partie de l'action de formation définie dans le devis ou la convention signée par le participant ou l’entreprise bénéficiaire, ce dernier ou cette dernière s'engage à verser à l'organisme de formation une indemnité de dédit selon les termes suivants :
- Annulation ou report à plus de 30 jours ouvrés avant le premier jour du séjour : 150€.
- Annulation ou report à moins de 30 jours ouvrés avant le premier jour du séjour et à plus de 15 jours ouvrés avant le premier jour du séjour : facturation de 50 % TTC du montant total de l’action de formation et des frais inhérents (hébergement, examen, etc.) à l’entreprise bénéficiaire
- Annulation ou report à moins de 15 jours ouvrés avant le premier jour du séjour : facturation de 100 % TTC du montant total de l’action de formation et des frais inhérents (hébergement, examen, etc.) à l’entreprise bénéficiaire
Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Les annulations en raison d’une infection au COVID 19 entrainent les mêmes frais que toute annulation ou report.
En cas de report, le séjour doit impérativement se dérouler dans un délai maximum d’un an à compter de la date initiale.
Dans le cas de non-présentation le jour de l’arrivée du participant, le séjour sera annulé, il ne pourra pas être reporté, et le participant ne sera pas remboursé.
Annulation, modification, report d’un séjour à l’initiative de MONCEAU LANGUES
Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à MONCEAU LANGUES, contraint l’organisme à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, MONCEAU LANGUES avertira le client le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du séjour, soit un séjour de remplacement. Le client pourra alors soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui souhaite résilier le contrat sera intégralement remboursé des sommes versées à MONCEAU LANGUES. Celui-ci devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de l’information. À défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée. Si de tels changements surviennent à l'arrivée, Monceau Langues s'engage à proposer une solution alternative au cas par cas, en fonction des circonstances spécifiques.
Jours fériés
Les cours ne sont pas assurés lors de jours fériés dans le pays de séjour et ne feront l’objet d’aucun rattrapage ni remboursement. Une absence de cours lors d’un jour férié ne représente donc pas une modification des prestations prévues au contrat.
Prix
Le prix des prestations de services de MONCEAU LANGUES est payable uniquement en Euros. Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués MONCEAU LANGUES au travers d’une proposition personnalisée et d’une convention de formation écrite. Les tarifs communiqués par tout autre moyen de communication (Internet, plaquettes…) sont à titre indicatifs et peuvent donc être soumis à modification sans préavis. Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client.
Les formations en immersion dispensées par les partenaires de MONCEAU LANGUES situés dans un pays extérieur à la zone Euro sont soumis à des variations de change. MONCEAU LANGUES se réserve le droit de répercuter ces variations dans ses tarifs et de modifier les prix en cas de fluctuations monétaires. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.
En cas de modification de tarif d'un partenaire sous-traitant de MONCEAU LANGUES pour l’une ou l'autre des composantes de la prestation (prestation de formation dispensée par le centre de formation partenaire ou prestation d’hébergement organisée par le centre de formation partenaire), MONCEAU LANGUES répercutera intégralement l’augmentation dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.
Hébergement
L’hébergement débute le dimanche soir précédant le début des cours et se termine le samedi matin suivant la fin des cours (sauf exception précisée dans le devis). En cas d’arrivée avant la date de début de votre hébergement, et/ou en cas de départ après la date de fin d’hébergement, un accord doit être formulé par Monceau Langues. Le prix des nuits supplémentaires sera communiqué à la réservation.
Hébergement en famille d’accueil
Il est important de préciser que les familles d’accueil adoptent des modes de vie qui leur sont propres et qui sont souvent différents de ceux du participant. Le participant s’engage à respecter les us et coutumes de la famille d’accueil et du pays. La famille s’engage à offrir une chambre individuelle (sauf demande contraire du participant), à ne pas loger d’autres francophones. La famille s’engage à fournir des repas équilibrés et en quantité suffisante (B&B, demi-pension ou pension complète en fonction de la formule choisie). Toutefois le participant est invité à prendre en compte l’aspect culturel des repas et à respecter les pratiques culinaires du pays d’accueil (horaires des repas, choix des aliments…). En cas de difficulté avec une famille, le participant est invité à faire part de sa situation à la famille, à Monceau Langues ou au personnel de l’école.
Hébergement au domicile du professeur
Dans le cas d’un séjour chez le professeur, l’objectif principal est l’amélioration des compétences linguistiques du participant. Dans ce but Monceau Langues s’engage sur le contenu du programme de formation et la sélection rigoureuse du formateur en fonction de ses compétences personnelles et professionnelles. En dehors des compétences professionnelles, les souhaits formulés par le client (personnes avec enfants, âge, situation géographique, centres d’intérêt, etc…) n’engagent nullement Monceau Langues et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Ils ne doivent être considérés que comme des agréments supplémentaires. Monceau Langues se réserve le droit de changer de professeur-hôte jusqu’à la dernière minute dans le cas où la famille initiale serait amenée à se désister. Dans ce cas, le participant en serait tout de suite informé par tous les moyens qui le permettent.
Traitement des réclamations
Il appartient au participant d’informer les responsables du centre ou la direction de MONCEAU LANGUES de tout incident ou malentendu survenu dans son centre. Toute réclamation d’un participant doit être faite le plus tôt possible en cours de séjour. Un accusé de réception de cette réclamation sera envoyé au client au plus tard dans les 5 jours suivant sa réception par MONCEAU LANGUES. Après le séjour, toute réclamation n’est recevable que dans un délai de 2 mois.
Suivi satisfaction
Un premier questionnaire de satisfaction envoyé durant la première semaine du séjour ainsi qu’un second envoyé une fois le retour terminé permettront à la MONCEAU LANGUES d’effectuer un suivi rigoureux de la satisfaction de ses clients.
Références
Le client autorise MONCEAU LANGUES à faire figurer sa raison sociale ou son témoignage sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.
Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur
Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de MONCEAU LANGUES suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de MONCEAU LANGUES.
